Missions judiciaires

Luc-René Chamouleau est inscrit près la cour d’Appel d’Aix-en-Provence en qualité d’expert de justice et effectue ainsi des missions sur désignation par les tribunaux.

  • Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
  • Tribunal de Commerce de Marseille
  • Tribunal de Grande Instance
  • Tribunaux d’Instance

La complexité des techniques actuelles conduit les magistrats chargés de statuer dans un litige, à recourir aux avis de spécialistes de disciplines les plus diverses. Reconnu pour ses compétences et ses expériences dans son métier, son art ou sa science, l’expert de justice se voit confier une mesure d’instruction par une juridiction. Auxiliaire de justice, l’expert de justice doit alors accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Désigné l’expert est généralement choisi sur la liste des expert inscrit sur les listes de la Cour d’Appel selon la spécialité de l’expert de justice. L’expert de justice prête serment d’apporter son concours à la justice, d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et sa conscience.

  • Assistance dans la prévention des entreprises en difficulté et dans les procédures collectives

  • Evaluation de préjudice financier dans le cadre de contentieux

  • Arbitrages, Médiations

  • Expertises de justice près les tribunaux

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