Audit Légal et Contractuel

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Expertise Comptable et Transparence de l’Information financière

Nous sommes le partenaire quotidien et privilégié de votre croissance et de la réussite de votre entreprise.

Assistance et conseils

La vision de consultant donne un sens à notre métier pour éclairer les chefs d’entreprises sur leurs choix, pour leur donner les outils nécessaires pour se projeter dans l’avenir.

Missions judiciaires

Luc-René Chamouleau est inscrit près la cour d’Appel d’Aix-en-Provence en qualité d’expert de justice et effectue ainsi des missions sur désignation par les tribunaux.

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Actualités

\n Lorsque l’erreur sur la nature des droits mis en recouvrement dont est entaché un avis de mise en recouvrement est une simple erreur matérielle n’ayant pas privé le contribuable de la possibilité de contester utilement cette imposition, il n’y a pas lieu d’accorder la décharge de l’impôt ainsi mis en recouvrement. Est par suite annulé sur ce point l’arrêt de la cour administrative d’appel qui a jugé qu’un avis de mise en recouvrement qui, au lieu de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, mentionne la taxe sur les véhicules de sociétés, est entaché d’une erreur sur la ...
\n Recent OECD guidance advocates the use of a value chain analysis for attributing value to digital transactions for transfer pricing purposes, but the United States may not be headed in that direction. “Hearing discussions of value chains, sometimes I think that there is a bit of a disconnect between that and what we are looking at in terms of transfer pricing guidelines and U.S. regulations,” said Brian Jenn, attorney-adviser, Treasury Office of International Tax Counsel, during a Transfer Pricing session at the American Bar Association Section of Taxation meeting in San Diego February 9. The concept of a value ...
\n Accédez à la vidéo Top 5 de l\'actualité de la semaine (5-02-2018/9-02-2018)\n \n \n \n
\n La taxe annuelle perçue en Ile-de-France sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement qui y sont annexées doit être acquittée par le propriétaire le 28 février 2018 au plus tard, au vu d’un imprimé n° 6705 B (ou n° 6705 BK). La taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement doit être acquittée à la même date, au vu d’un imprimé n° 6705 TS (ou n° 6705 TSK).Les tarifs 2018 au m2 sont les suivants :Zone 1Zone 2Zone 3Locaux à usage de bureaux :- Tarif normal17,55 €10,41 €5,01 €- Tarif ...