Audit Légal et Contractuel

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Expertise Comptable et Transparence de l’Information financière

Nous sommes le partenaire quotidien et privilégié de votre croissance et de la réussite de votre entreprise.

Assistance et conseils

La vision de consultant donne un sens à notre métier pour éclairer les chefs d’entreprises sur leurs choix, pour leur donner les outils nécessaires pour se projeter dans l’avenir.

Missions judiciaires

Luc-René Chamouleau est inscrit près la cour d’Appel d’Aix-en-Provence en qualité d’expert de justice et effectue ainsi des missions sur désignation par les tribunaux.

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Actualités

\n The OECD has released a discussion draft that provides guidance on the application of updated principles for financial transactions in its 2017 transfer pricing guidelines (TPG). The Discussion Draft on Financial Transactions, released July 3, was produced by Working Party 6 under the mandate of the report on actions 8-10 (“Aligning Transfer Pricing Outcomes with Value Creation”) of the base erosion and profit-shifting project. The discussion draft does not represent a consensus of the Committee on Fiscal Affairs, according to an OECD release. A primary focus of the discussion draft is the application of the accurate delineation analysis under ...
\n L’administration est tenue de communiquer au contribuable qui en fait la demande l’ensemble des documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition (LPF art. L 76 B).Si la rectification contestée repose sur plusieurs motifs, l’administration ne satisfait pas à cette obligation en ne communiquant au contribuable que les documents fondant certains de ces motifs, quand bien mêmes ceux-ci justifient à eux seuls les rectifications notifiées.A noter : l’administration a l’obligation de communiquer tous les documents obtenus de tiers utilisés pour fonder les différents motifs d’un même redressement, y compris les documents afférents aux motifs pouvant ...
\n Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu\'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d\'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le deuxième trimestre 2018, le taux effectif moyen s’élève à 1,52 {17dc409a0ec46d97015ad91460559f9cc15d8447b37fa840ce6825d51c27f5af}.Les sociétés qui arrêteront au cours du troisième trimestre 2018 un exercice clos du 30 juin 2018 au 29 septembre 2018 inclus peuvent ...
\n Dès le 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, les salariés verront l\'impôt sur le revenu prélevé sur leur salaire au fur et à mesure de sa perception. Les Editions Francis Lefebvre éditent pour eux un guide informatif.L\'employeur sera certes en première ligne pour prélever l\'impôt et le reverser à l\'administration fiscale tout au long de l\'année mais il n\'est pas dans son rôle d\'intervenir dans la situation fiscale personnelle de ses salariés. Ceux-ci conserveront l\'obligation de déposer au printemps de chaque année une déclaration de revenus et, surtout, devront décider par eux-même ...