Audit Légal et Contractuel

L’équipe SYREC d’auditeurs vérifie le mécanisme de production de vos données financières pour construire une information fiable, sécurisée et suffisante pour informer le lecteur des comptes.

Expertise Comptable et Transparence de l’Information financière

Nous sommes le partenaire quotidien et privilégié de votre croissance et de la réussite de votre entreprise.

Assistance et conseils

La vision de consultant donne un sens à notre métier pour éclairer les chefs d’entreprises sur leurs choix, pour leur donner les outils nécessaires pour se projeter dans l’avenir.

Missions judiciaires

Luc-René Chamouleau est inscrit près la cour d’Appel d’Aix-en-Provence en qualité d’expert de justice et effectue ainsi des missions sur désignation par les tribunaux.

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Actualités

\n Aux termes de l\'article 1377 du Code civil, « l\'acte sous signature privée n\'acquiert date certaine à l\'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d\'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique ». Le Conseil d\'État précise que l\'administration n\'est pas un tiers au sens de cet article, le contribuable pouvant apporter par tous moyens la preuve de l\'existence et de la date d\'un acte.En l\'espèce, un contribuable ayant réalisé une plus-value dans le cadre d\'un échange de titres s\'était placé sous le régime ...
\n Un studio acheté en 2007, donné à bail commercial à une société exploitant une résidence de vacances, est revendu en 2011 à un acquéreur qui exerce une activité de loueur en meublé. La vente est placée sous le régime de l’article 257 bis du CGI qui prévoit une dispense du paiement de la TVA lors de la vente d’un immeuble affecté à une activité de location avec reprise par l’acquéreur des baux soumis à TVA, sous réserve notamment que l’opération intervienne entre deux assujettis redevables de la taxe. L’acte de vente mentionne que le notaire a informé le vendeur ...
\n L\'article 32 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 prévoit, à titre expérimental, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes et pour une durée de quatre ans, que l\'ensemble des contrôles opérés par les administrations (Urssaf, concurrence, consommation et répression des fraudes, contrôles fiscaux ou douaniers, etc.) à l\'encontre d\'une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d\'affaires annuel n\'excède pas 50 M€ ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans (voir La Quotidienne du 6 septembre 2018). Les modalités d’application de cette expérimentation, qui ...
\n A la suite de l\'évaluation faite par la Commission européenne de quatre-vingt-douze pays tiers sur la base de critères tenant au manque de transparence fiscale, à la concurrence fiscale déloyale et à la mise en oeuvre des mesures anti-Beps, le Conseil de l\'Union européenne a actualisé la liste des juridictions fiscales non coopératives de l\'Union européenne. La liste « noire » des paradis fiscaux de l\'Union européenne est désormais composée de quinze pays. Aux cinq territoires déjà \"blacklistés\" - les Samoa américaines, Guam, le Samoa, Trinidad et Tobago et les îles Vierges américaines - sont ajoutés : la Barbade, ...