Audit Légal et Contractuel

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Expertise Comptable et Transparence de l’Information financière

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Assistance et conseils

La vision de consultant donne un sens à notre métier pour éclairer les chefs d’entreprises sur leurs choix, pour leur donner les outils nécessaires pour se projeter dans l’avenir.

Missions judiciaires

Luc-René Chamouleau est inscrit près la cour d’Appel d’Aix-en-Provence en qualité d’expert de justice et effectue ainsi des missions sur désignation par les tribunaux.

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Actualités

\n 1. L\'obligation d\'investir en 2020 incombe à tous les employeurs établis ou domicilés en France, quelle que soit leur activité, qui respectent un seuil d\'effectif minimum porté de vingt à cinquante salariés depuis le 1er janvier 2020, dès lors qu\'ils sont normalement passibles de la taxe sur les salaires (même si, en fait, ils n\'acquittent pas cette dernière en raison de leur assujettissement à la TVA). Sont cependant exonérés de cette obligation l\'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les exploitants agricoles et les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles visés aux articles 53 bis et ...
\n Comme annoncé lors des discussions sur la première partie du projet de loi de finances pour 2021, une nouvelle taxe assise sur la masse du véhicule, appelée taxe sur la masse en ordre de marche et codifiée à l’article 1012 ter A du CGI, s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022 sur la première immatriculation des véhicules de tourisme de plus de 1 800 kg. Ce « malus au poids », d’un montant de 10 € par kilogramme au-delà de 1 800 kg, s’ajouterait au « malus CO2» mais serait plafonné de façon à ce que le montant cumulé des deux taxes n’excède pas le montant ...
\n 1. Un crédit d’impôt serait institué au profit des bailleurs (personnes physiques ou personnes morales de droit privé) qui consentent des abandons de loyer aux entreprises locataires les plus durement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises par le Gouvernement en vue de lutter contre l’épidémie de Covid-19.Bailleurs concernés2. Pourraient bénéficier de ce crédit d’impôt les bailleurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé (y compris s’il s’agit d’une entreprise exonérée d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés). Le crédit d’impôt serait applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas ...
\n Après le dispositif d’allègement du paiement de la CFE mis en place en juin (report du paiement de l’acompte à la date du paiement du solde pour les entreprises des secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire, faculté de suspendre les versements mensuels pour toutes les entreprises connaissant des difficultés financières liées à cette crise : voir La Quotidienne du 11 juin 2020), le paiement du solde de la CFE est à son tour aménagé.Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics annoncent que les entreprises ayant des ...