Audit Légal et Contractuel

L’équipe SYREC d’auditeurs vérifie le mécanisme de production de vos données financières pour construire une information fiable, sécurisée et suffisante pour informer le lecteur des comptes.

Expertise Comptable et Transparence de l’Information financière

Nous sommes le partenaire quotidien et privilégié de votre croissance et de la réussite de votre entreprise.

Assistance et conseils

La vision de consultant donne un sens à notre métier pour éclairer les chefs d’entreprises sur leurs choix, pour leur donner les outils nécessaires pour se projeter dans l’avenir.

Missions judiciaires

Luc-René Chamouleau est inscrit près la cour d’Appel d’Aix-en-Provence en qualité d’expert de justice et effectue ainsi des missions sur désignation par les tribunaux.

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Actualités

\n Les entreprises multinationales réalisant un chiffre d\'affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d\'euros sont tenues de souscrire chaque année une déclaration pays par pays (Country By Country Reporting-CBCR) qui comporte notamment des informations sur la localisation des bénéfices (CGI art. 223 quinquies C). Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ayant adopté une réglementation similaire et ayant conclu avec la France un accord permettant l\'échange automatique des informations déclarées sont dispensées de cette obligation.La liste des États qui participent ainsi à l\'échange automatique des déclarations avec la France a été actualisée ...
\n Le législateur est venu consacrer le principe de l’approche « nexus » selon laquelle l’application d’un régime fiscal de faveur aux revenus tirés de la cession ou de la concession d’un brevet ou d’un actif assimilé doit être conditionnée à la réalisation sur le territoire national des dépenses de R&D liées au développement de ces actifs.Si les recommandations de l’OCDE visaient à encadre l’application des régimes fiscaux préférentiels afin de lutter contre les pratiques fiscales dommageables, cette réforme a également permis d’élargir aux logiciels le champ d’application du régime de l’IP Box, jusqu’alors principalement réservé aux brevets.Cette évolution n’est ...
\n Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues au bénéfice des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition.Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 3 février 2021, l’administration indique les plafonds applicables pour 2021. Ces plafonds sont fixés à un montant de :– 29 886 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015 dans les ...
\n Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires (et, pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires) effectuées depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € par salarié (CGI art. 81 quater). Cette limite est portée à 7 500 € lorsque des heures supplémentaires sont effectuées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l\'état d\'urgence sanitaire, sans que les rémunérations exonérées au titre des heures supplémentaires travaillées en dehors de la période de l\'état d\'urgence sanitaire puissent excéder le plafond de 5 000 € (Loi ...