Audit Légal et Contractuel

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Expertise Comptable et Transparence de l’Information financière

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Assistance et conseils

La vision de consultant donne un sens à notre métier pour éclairer les chefs d’entreprises sur leurs choix, pour leur donner les outils nécessaires pour se projeter dans l’avenir.

Missions judiciaires

Luc-René Chamouleau est inscrit près la cour d’Appel d’Aix-en-Provence en qualité d’expert de justice et effectue ainsi des missions sur désignation par les tribunaux.

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Actualités

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\n Par un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le montant des fonds sociaux détournés et appréhendés par un mandataire social et représentant légal d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés doit être regardé, alors même que l’intéressé est salarié non associé de la société, comme ayant été prélevé sur les bénéfices et doit, en conséquence, être imposé en tant que revenu distribué dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non dans celle des bénéfices non commerciaux (CAA Nancy 22 mars 2018 n° 16NC01979 : voir La Quotidienne du 25 juin 2018).Le pourvoi en cassation dirigé ...
\n L\'article 147 de la loi de finances pour 2019 a modifié le crédit d\'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants, prévu à l\'article 220 quindecies du CGI, afin de le réserver aux spectacles musicaux à l\'exclusion des spectacles de variétés. Il a par ailleurs redéfini les caractéristiques que les spectacles doivent présenter pour l\'application du dispositif, notamment ne pas être présentés dans un lieu dont la jauge (effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu) est supérieure à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle.Un décret précise les catégories de spectacles ...
\n Lorsqu\'une société notifie aux services fiscaux son option pour la constitution d’un groupe fiscal et que l’administration refuse cette option au motif que les conditions pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale ne sont pas remplies, ce refus présente le caractère d’une décision faisant grief, eu égard aux effets qu’elle emporte pour cette société comme pour ses filiales.Compte tenu des enjeux économiques qui motivent cette option et des effets notables autres que fiscaux susceptibles de résulter de ce refus, le Conseil d’Etat juge que cette décision peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. Est sans incidence la circonstance ...